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Termes & Conditions

	1- Préambule et définition 2- Objet 3- Création et utilisation du compte 4- Participation aux ventes 5- Vente d'un bien ou d'un service 6- Frais et commissionnement 7- Paiement 8- Issue de la vente 9- Confidentialité des informations et données personnelles 10- Responsabilité 11- Publicité 12- Modification de la présente convention 13- Loi applicable et juridiction compétente 14- Résiliation et suspension 15- Propriété intellectuelle 16- Divers 17- Aide et FAQ 1 - Préambule et définition 1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) sont applicables entre le site mineral-hub.net et ses utilisateurs. 1.2 On entend par utilisateur : toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales et validé son inscription. Vendeur : tout Membre qui vend un bien ou un service sur le site mineral-hub.net. Offreur ou acheteur : tout Membre qui participe à une vente sur le site mineral-hub.net en vue d’acquérir un objet. 1.3 Chaque utilisateur inscrit sur site le www.site mineral-hub.net est soumis aux conditions générales d’utilisation et vente. 1.4 L’utilisateur suite à son inscription, reconnaît avoir accepté les présentes conditions, qu'il est majeur ou qu’il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale s'il est mineur. 1.5 Ces conditions générales auront obligation entre les parties dès la date d'inscription de l’utilisateur sur site mineral-hub.net. 1.6 Les utilisateurs inscrits sur site mineral-hub.net à une date préalable à ces conditions générales devront les accepter de nouveau, en cas de refus site mineral-hub.net se réserve le droit de leur restreindre l'accès au site mineral-hub.net, sans préavis et sans indemnité. 1.7 En cas de non respect des conditions générales, le site mineral-hub.net se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services du site mineral-hub.net. 2 - Objet 2.1 Le site mineral-hub.net, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente. Le présent contrat est un contrat de courtage régi par les articles 74 et suivant du Code de Commerce. 2.2 Le site mineral-hub.net ne réalise pas de ventes aux enchères. En aucun cas, le site mineral-hub.net ne constate ou n'intervient dans l'exécution du contrat qui pourrait être fait entre les utilisateurs. 2.3 Le site mineral-hub.net propose de mettre à la disposition du Vendeur une passerelle d’offres. Le site mineral-hub.net ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre ses biens ou services. 2.4 Le Vendeur, mis en relation avec un Acheteur sur le site, s'engage à s’acquitter des frais éventuels au site mineral-hub.net pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en vigueur. 3 - Création d’un utilisateur et utilisation du compte 3.1 L'inscription sur site mineral-hub.net est gratuite et vaut acceptation de nos présentes conditions générales. Un seul compte est autorisé par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail). 3.2 Pour utiliser les services proposés par le site mineral-hub.net, l’utilisateur doit remplir un formulaire et s'engage à fournir des informations exactes et s'engage à actualiser ces informations sur site mineral-hub.net 3.3 Au cas où l'une des informations à renseigner serait inexacte, le site mineral-hub.net se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de cet utilisateur ou/et de lui restreindre l'accès aux services proposés. 3.4 Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront remplies, l’utilisateur sera détenteur d'un accès personnel, accessible par pseudonyme choisi à son inscription et d’un mot de passe. Toutes les actions effectuées sur site mineral-hub.net par cet utilisateur, seront effectuées uniquement par ce compte. 3.5 Le pseudonyme utilisateur ne devra pas être malveillant, hypocrite, mensonger, ni faire référence à des liens externes au site mineral-hub.net, ni comporter des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail. Cette liste n’est pas limitative et comprend toute information destinée à contacter un autre Membre ou à être contacté directement sans passer par site mineral-hub.net. 3.6 Le compte octroyé aux utilisateurs doit uniquement servir à la mise en ligne d’annonces, de ventes (avec ou sans photographie) ou de propositions d’achats. Toute autre utilisation donne le droit au site mineral-hub.net de fermer le compte de cet utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou de restreindre a cet utilisateur l'accès de tout ou partie de site mineral-hub.net, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels site mineral-hub.net pourrait prétendre. 3.7 Les guides et autres règles diffusés sur le site (questions-réponses), peuvent être assortis de règlements propres et font partie intégrante de nos conditions générales, les membres s'engagent donc à les respecter. 3.8 Le mot de passe est strictement confidentiel. L’utilisateur s'engage à ne pas le divulguer. L’utilisateur s'engage au signaler à site mineral-hub.net dans les plus brefs délais toute utilisation à son insu de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe. 4 - Participation aux ventes 4.1 La participation aux ventes est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions générales sans qu'il soit nécessaire que l'Acheteur réitère le consentement donné lors de l'inscription. 4.2 Toute offre posée engage l'Acheteur envers le vendeur. 4.3 Le site mineral-hub.net se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable, excessive ou qui ne respecterait pas les références requises par les présentes CGU et CGV. 4.4 L’Acheteur autorise le site mineral-hub.net à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur par voie automatique. 4.5 Le Membre s'engage à ne pas faire d'offre destinée à falsifier, changer fausser les ventes, directement ou indirectement, lui-même ou par un tiers. 5 - Vente d'un bien 5.1 Chaque vente sur site le site mineral-hub.net est soumise aux présentes conditions générales sans qu'il soit nécessaire que le Vendeur réitère son consentement accepté lors de son inscription. Elle est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art.1583 du Code Civil). 5.2 Le descriptif des services payants proposés par le site mineral-hub.net, les conditions de facturation et les tarifs ainsi que les stipulations relatives au paiement sont indiqués sur le site et lors de la mise en vente. Ces conditions particulières font partie intégrante de nos conditions générales et ont valeur contractuelle entre les parties. 5.3 Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le site mineral-hub.net que des articles ou biens dont il est propriétaire, ou s’il dispose d'une autorisation pour les vendre pour leurs propriétaires. Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'une contrefaçon, ou de toute autre infraction prévue par la loi pénale. 5.4 La mise en vente sur le site mineral-hub.net d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Vendeur, il ne peut donc pas se rétracter avant la fin de la vente si une offre est déposée sur ce produit, sauf dans le cas ou le prix de réserve ne serait pas atteint. 5.5 Une fois que le Vendeur propose un bien ou un service sur le site mineral-hub.net, il s'engage s’il propose ce même service sur un autre site ou sur un autre support (ex : journaux de petites annonces), à les tenir disponibles pour les acheteurs sur le site mineral-hub.net 5.6 Le Vendeur doit effectuer sur le site mineral-hub.net une description détaillée des biens qu'il met en vente. Cette description sera visible par tous les utilisateurs. Ces informations doivent être exactes et correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits proposés et ne doivent en aucun cas tromper les utilisateurs du site mineral-hub.net. 5.7 Le Vendeur s'engage à ce que les mises en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois françaises, civiles, et commerciales, soient exempts de tous vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les utilisateurs de ces biens, ne soient pas sujet à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle et artistique, droit d'auteur, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, ou pouvant porter atteinte à une personne physique ou morale. 5.8 Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans la description du bien vendu des commentaires dénigrant ou portant atteinte à l'image d’une marque. Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager le site mineral-hub.net et ses filiales, parents, dirigeants, employés de toute responsabilité en cas de litige. 5.9 Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le site mineral-hub.net ne contiennent pas et ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. 5.10 Il est également interdit de mettre en vente : des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit, des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite, des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, des organes ou produits du corps humain, de la drogue ou toute substance illicite, des cigarettes, de l'alcool artisanal, des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Liste non exhaustive. 5.11 Le site mineral-hub.net se réserve le droit sans préavis et sans indemnité d’invalider ou retirer une annonce si le prix proposé est excessivement bas. 5.12 Le site mineral-hub.net se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemnité, en cas de non respect par le Vendeur (ou par un tiers utilisant son compte), lorsque le produit en vente ou vendu fait l'objet d'un litige. 5.13 Le site mineral-hub.net se réserve le droit de solliciter le vendeur pour modifier ou préciser la description d’une annonce. En cas de refus, le site mineral-hub.net se réserve le droit d’effectuer un retrait de cette annonce, sans délai et sans indemnité. 5.14 Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul propriétaire du bien qu'il vend sur le site mineral-hub.net et l’auteur de sa description. Cette description ne reflète en aucun cas les idées ou opinions du site mineral-hub.net. 5.15 Les utilisateurs accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le site mineral-hub.net et ses filiales, dirigeants, agents, employés et parents, de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateurs suite à l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu. 5.16 Le vendeur s'engage à ne pas effectuer d'offres, directement ou indirectement, lui même ou par un tiers, sur les biens proposés par lui-même ou le biais de son compte. 5.17 Les utilisateurs s'engagent à ne pas inclure dans leurs ventes des publicités, informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens externes, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse du site mineral-hub.net). Le site mineral-hub.net se réserve le droit de supprimer ou restreindre sans indemnité tout ou partie des annonces faisant apparaître cela. En cas de non respect, le site mineral-hub.net ne peut être considéré comme responsable, le site mineral-hub.net n'approuve pas et n'est pas responsable des produits ou services vendus sur ces liens extérieurs. Le site mineral-hub.net ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes liés à l'utilisation de ces liens. L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens externes qu'il inclut dans son annonce et garantit le site mineral-hub.net contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens. 6 - Frais et commissionnement 6.1 Une annonce déposée sur le site mineral-hub.net peut faire l'objet de frais d'insertion. Le vendeur peut à sa guise utiliser, des options qui lui seront facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Ces frais restent dus quelque soit l'issue de la vente. 6.2 Lorsque la vente est terminée et si le prix de réserve est atteint, le site mineral-hub.net met en relation automatiquement l'Acheteur avec le Vendeur et prélève une commission sur le montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les éventuels frais additionnels, sont accessibles sur la page des tarifs du site mineral-hub.net et lors de la mise en vente. Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur mineral-hub.net lors de la clôture de la vente. Le vendeur dispose d'un délai de quatre semaines pour annuler la vente ou contacter un acheteur de réserve: 6.3 Si le prix minimum de vente (prix de réserve) n'est pas atteint, aucune commission n'est facturée. 6.4 En acceptant nos conditions générales et à l'occasion de chaque mise en ligne d'un bien ou d'un service, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur. 7 - Paiement 7.1 Lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, celui-ci doit choisir un moyen de paiement pour régler mineral-hub.net pour ses services et ainsi mettre à jour son compte. 7.3 Par dérogation à l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte d’un Vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise. 7.4 mineral-hub.net ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, lorsque ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit. 7.5 mineral-hub.net remboursera sous trente jours le montant du compte créditeur à la demande expresse du membre dans le seul cas de clôture définitive du compte. Cette règle ne s'applique qu'aux membres qui ont un compte créditeur du fait de l'approvisionnement de celui-ci par l'un des moyens de paiement énoncé à l'article 7-1. Tous les autres cas (bons d'achats, offres de remboursement ou promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. 7.6 Toute clôture de compte est définitive. 7.7 En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période de vente, la commission à prélever sera celle en vigueur lors de la mise en vente. En cas de remise en vente, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera. 7.8 Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et commissions inscrites sur le compte d’un utilisateur devra être signalée au plus tôt. Le Membre dispose d'un délai de sept jours (7) à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue. 8 - Issue de la vente 8.1 mineral-hub.net a mis en place un système de notation des utilisateurs permettant d'informer les membres sur le sérieux des vendeurs et des acheteurs. Les utilisateurs s'engagent à utiliser ce service en toute bonne foi, et à ne pas nuire à un utilisateur sur mineral-hub.net. Le vote s'effectue depuis les évaluations (vendeur ou acheteur) selon le cas. 8.2 mineral-hub.net met en relation le dernier offreur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. 8.3 mineral-hub.net ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé sur une vente. 8.4 mineral-hub.net n'intervient pas dans la conclusion finale de la vente, dans la livraison du bien et dans le paiement. mineral-hub.net ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion finale de la vente, non paiement du prix, absence de livraison et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur concernant les annonces. 8.5 Les produits disponibles sur le site mineral-hub.net sont proposés par les utilisateurs enregistrés. mineral-hub.net n'intervient pas dans le choix ou la description des produits et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le vendeur. 8.6 mineral-hub.net ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties suite à une vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion. 8.7 mineral-hub.net ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur sa passerelle de mise en relation vendeurs acheteurs, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. mineral-hub.net ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. mineral-hub.net n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur. 8.8 Par conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager mineral-hub.net et ses filiales, dirigeants, agents, employés et parents, de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans paragraphes précédents. 8.9 Le Membre s'engage à garantir mineral-hub.net contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers. 8.10 L'accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il aura été déclaré responsable de l'annulation de trois (3) transactions, et ce sans indemnité. 9 - Confidentialité des informations et données personnelles 9.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par mineral-hub.net, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, mineral-hub.net se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service. 9.2 A la clôture du compte et à toute fin de preuve, les données concernant un utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par mineral-hub.net, pour une durée fixée par mineral-hub.net, et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil. 9.3 Sauf en cas d'opposition expresse de l’utilisateur, mineral-hub.net est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur un utilisateur. Pour exercer ce droit d'opposition, l’utilisateur devra mettre à jour ses préférences dans son compte. Si le Membre n'a pas la possibilité de se connecter à Internet, il pourra écrire à mineral-hub.net en indiquant impérativement son pseudonyme, date de naissance et numéro de téléphone, adresse, code postal à l’identique de son inscription à l'adresse suivante : M. Delporte, 8 allée des Houx, Marcq en Baroeul. 9.4 Le Membre accepte et autorise mineral-hub.net à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, le Membre s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de mineral-hub.net des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe. 9.5 Le Membre accepte formellement que mineral-hub.net diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres membres, représentant la fiabilité et le sérieux du Membre. Cette notation, établie par le vote des autres membres à la fin de chaque session de vente ou d’achat, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par le Membre et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation. 9.6 Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses membres, mineral-hub.net pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). 10 - Responsabilité 10.1 mineral-hub.net n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service, et sa capacité à mettre les utilisateurs en relation. 10.2 L’utilisateur accepte de dégager mineral-hub.net, ses filiales, ses dirigeants, agents, employés et parents, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle qu’en soit la cause. mineral-hub.net offre une simple passerelle de mise en relation acheteur / vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des utilisateurs. 10.3 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, mineral-hub.net ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par mineral-hub.net. 10.4 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de mineral-hub.net, si elle venait à être engagée, quelqu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme cent cinquante euros (150 €) ou une somme égale aux sommes payées par le Membre à l'occasion de la vente qui se trouve à l'origine de la responsabilité. 10.5 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de mineral-hub.net qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage. 10.6 Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, l’hébergement, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. Le Membre reconnaît que mineral-hub.net ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes. 10.7 mineral-hub.net ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. 10.8 mineral-hub.net se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une période de vente ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. mineral-hub.net ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits. 11 - Publicité 11.1 mineral-hub.net se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres. 11.2 Le site mineral-hub.net peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. mineral-hub.net.fr ne peut être considéré comme responsable du contenu de ces sites. 12 - Modification de la présente convention 12.1 mineral-hub.net se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée aux Membres. 12.2 Les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre mineral-hub.net et les utilisateurs. En cas de litige, quel qu'en soit le motif, seule la nouvelle version des Conditions Générales modifiées aura obligation entre les parties. 12.3 Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 6 des Conditions Générales. 13 - Loi applicable et juridiction compétente 13.1 Les Conditions Générales, ainsi que les différentes relations entre les utilisateurs et mineral-hub.net sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi. 13.2 En cas de litiges ou différends, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux d'instance de Lille. 14 - Résiliation et suspension 14.1 En cas de non respect par un utilisateurs de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, mineral-hub.net se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de cet utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services de mineral-hub.net, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à mineral-hub.net. 14.2 mineral-hub.net se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre son service, temporairement ou définitivement. Le Membre reconnaît que mineral-hub.net ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service. 15 - Propriété intellectuelle 15.1 L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par mineral-hub.net ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 15.2 L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de mineral-hub.net. 15.3 Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de mineral-hub.net sont la propriété de mineral-hub.net. L'utilisation de ces données par un Membre doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site. 16 - Divers 16.1 mineral-hub.net s'attache à ne pas sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention. 16.2 Pour mineral-hub.net le fait de tolérer le manquement par un utilisateur à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits. 16.3 Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention. 16.4 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties. 17- Aide et FAQ 17.1 Les informations contenues dans la rubrique Aide et FAQ, notamment accessibles depuis toutes les pages du site par un lien situé dans le menu en bas de celui-ci, font partie intégrante des termes et conditions d'utilisation et de vente de mineral-hub.net.
	J'agrée aux termes & conditions de vente et d'utilisation ci-dessus.

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